Qui doit déposer le formulaire I-864 ?
Si vous parrainez un membre de votre famille pour une immigration aux États-Unis dans le cadre d’une demande fondée sur la famille, vous devez remplir le formulaire I-864. Cela concerne notamment :
Les proches parents immédiats (conjoints, enfants de moins de 21 ans et parents de citoyens américains).
Certains immigrés parrainés dans le cadre d’un emploi, lorsque le demandeur est un membre de la famille ou détient une participation importante dans l’entreprise qui parraine.
Documents justificatifs essentiels
Lors du dépôt du formulaire I-864, vous devez fournir plusieurs documents clés :
Justificatif de statut : pour les citoyens américains, il peut s’agir d’un acte de naissance, d’un passeport ou d’un certificat de naturalisation. Pour les résidents permanents légaux, vous devez fournir une copie recto verso de votre carte verte.
Justificatif de revenus : joignez votre dernière déclaration fédérale d’impôt, vos bulletins de paie et, si nécessaire, une lettre de vérification d’emploi.
Utilisation d’actifs : si vous comptez sur des actifs pour atteindre les seuils de revenus, vous devez fournir une preuve de propriété et de valeur, ainsi que tout passif grevant ces actifs.
Si l’un de ces documents est rédigé dans une langue autre que l’anglais, vous devez fournir des traductions certifiées. Certling propose des services de traduction certifiée conformes aux normes de l’USCIS, afin que vos documents soient acceptés sans retard.
Procédure de visa d’immigrant et rôle du formulaire I-864
La procédure de visa d’immigrant comporte plusieurs étapes pour vérifier que les personnes qui demandent la résidence permanente aux États-Unis remplissent toutes les exigences légales et financières. L’un des éléments essentiels de cette procédure est le formulaire I-864, Affidavit of Support, qui sert de contrat entre le parrain et le gouvernement américain. Ce formulaire vise à garantir que les immigrés disposent d’un soutien financier suffisant pour éviter de dépendre des aides publiques après leur entrée aux États-Unis.
Importance du formulaire I-864 dans la procédure de visa d’immigrant
Le formulaire I-864 est un document obligatoire pour la plupart des immigrés parrainés par la famille et certains immigrés parrainés dans le cadre d’un emploi. Il démontre que le parrain dispose des moyens financiers nécessaires pour soutenir l’immigré. Sans ce formulaire, une demande de visa d’immigrant ou de carte verte ne peut pas être approuvée. Voici comment il s’intègre dans la procédure globale du visa d’immigrant :
1. Approbation de la demande : après l’approbation de la demande initiale (par exemple, le formulaire I-130 ou I-140), le National Visa Center (NVC) exige le formulaire I-864 dans le dossier de demande de visa d’immigrant.
2. Preuve de stabilité financière : le formulaire garantit que l’immigré ne deviendra pas une charge publique, une exigence clé du droit américain de l’immigration.
3. Entretien pour le visa : lors de l’entretien, les agents consulaires examinent le formulaire I-864 et ses pièces justificatives afin de confirmer la capacité financière du parrain à soutenir l’immigré.
Aspects clés du formulaire I-864 dans la procédure de visa
Taille du foyer et revenus : la taille du foyer et les revenus du parrain doivent atteindre au minimum 125 % des seuils fédéraux de pauvreté.
Parrains conjoints : si les revenus du parrain principal sont insuffisants, un parrain conjoint peut apporter un soutien financier supplémentaire.
Justificatifs de revenus et d’actifs : les parrains doivent fournir leurs déclarations fédérales d’impôt, leurs bulletins de paie et des documents relatifs aux actifs pour prouver leur stabilité financière.
Traductions certifiées des pièces justificatives
Tous les documents justificatifs qui ne sont pas en anglais, comme les actes de naissance, les justificatifs de revenus ou les titres de propriété, doivent être accompagnés de traductions certifiées. Certling propose des traductions conformes aux exigences de l’USCIS afin que votre demande soit acceptée sans retard.
Que se passe-t-il après le dépôt du formulaire I-864 ?
Une fois le formulaire I-864 soumis, il devient juridiquement contraignant. Le parrain est responsable du soutien financier de l’immigré jusqu’à ce qu’il :
Devienne citoyen américain.
Cumule 40 trimestres de travail admissibles (environ 10 ans).
Quitte les États-Unis ou décède.
Cette obligation financière garantit que l’immigré peut s’intégrer à la société sans dépendre de l’aide publique.
Pour plus d’informations détaillées sur le formulaire I-864 et son rôle dans la procédure de visa d’immigrant, consultez la page de l’USCIS consacrée au formulaire I-864.
Exigences financières et options pour les parrains conjoints
Pour être éligible en tant que parrain, vos revenus doivent être au moins égaux à 125 % des seuils fédéraux de pauvreté correspondant à la taille de votre foyer. Si vos revenus n’atteignent pas le seuil requis, vous pouvez inclure les revenus des membres de votre foyer ou faire appel à un parrain conjoint. Un parrain conjoint doit également être citoyen américain ou résident permanent légal, et il partagera la responsabilité financière de l’immigré.
Responsabilités d’un parrain
En signant le formulaire I-864, vous vous engagez à soutenir financièrement l’immigré jusqu’à ce qu’il :
Devienne citoyen américain.
Ait travaillé 40 trimestres (environ 10 ans) aux États-Unis.
Quitte les États-Unis ou décède.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des poursuites judiciaires si l’immigré perçoit des aides publiques soumises à condition de ressources.
Aucun frais de dépôt pour le formulaire I-864
Il n’y a aucun frais pour déposer le formulaire I-864 ni les formulaires associés, tels que l’I-864A (pour les membres du foyer), l’I-864EZ (une version simplifiée pour certains parrains) ou l’I-864W (pour les exemptions).
Pour des instructions plus détaillées, consultez la page de l’USCIS consacrée au formulaire I-864.