Conditions générales d’utilisations
1. DÉFINITIONS###
1.1. Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales d’utilisation (Conditions).
Certling ltd est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’identification de l’entreprise : 14949413). Le siège social de la société est situé au 27 Castle street, Canterbury, CT1 2PX (Angleterre).
Jour ouvré : Tous les jours entre 9h et 17h (GMT) hors weekends et jours fériés au Royaume-Uni.
**Frais : Les frais que le Client doit payer à Certling pour les Services fournis.
Contrat : L'accord conclu lorsque le Client passe une commande et que Certling l'accepte, ou lorsque le Client accepte un devis fourni par Certling.
Client : La personne, l'entreprise ou la société qui achète des Services à Certling.
Équipement du Client:* Tout équipement, installation, câblage ou système fourni par le Client et utilisé dans le cadre des Services.
**Matériel du Client : Toute information, matériel ou document fourni par le Client dans le cadre des Services, notamment les programmes informatiques, les données, les rapports, et les spécifications mentionnées dans le Contrat.
**Livrables : Tout document, produit et matériel développé par Certling (ou ses agents, sous-traitants, consultants et employés) en relation avec les Services, sous quelque forme que ce soit, ou tel que mentionné dans le Contrat.
Document : Tout document écrit, dessin, carte, plan, diagramme, design, image, bande, disque ou autre dispositif ou enregistrement contenant des informations..
Force majeure : Tout acte, omission, événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les troubles civils, les insurrections, les embargos, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en énergie ou en fournitures, les explosions, les conflits sociaux, les pannes d'usine ou de machines, les pannes de système informatique, les inondations, les conditions météorologiques extrêmes, les émeutes, les accidents ou les actes d'un organisme gouvernemental ou réglementaire quelconque.
Droits de propriété intellectuelle : Tous les droits relatifs aux modèles d'utilité, aux droits d'auteur, aux marques déposées, aux logos, aux noms commerciaux, aux noms d'entreprise, aux noms de domaine, aux droits relatifs à l'habillage commercial ou à la présentation, aux droits relatifs à la survaleur ou au passing off, aux droits relatifs à la concurrence déloyale, aux droits relatifs aux dessins et modèles, aux droits relatifs aux logiciels informatiques, aux droits relatifs aux bases de données, aux droits relatifs à la topographie, aux droits moraux, aux droits relatifs aux informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et à tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris les demandes, les renouvellements, les extensions et les droits similaires ou équivalents, dans le monde entier.
Matériel préexistant : Tous les documents, informations et matériels fournis par Certling concernant les Services qui existaient avant le Contrat, y compris les programmes informatiques, les données, les rapports et les spécifications.
**Commande : Une demande écrite de Services soumise par le Client.
**Politique de confidentialité : La politique de confidentialité appliquée par Certling..
Services : Les services de traduction, transcription, localisation, certification ou relecture fournis par Certling dans le cadre du contrat, y compris les services supplémentaires convenus avec le Client.
Taxe sur la vente : Les taxes telles que les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais d'exportation ou d'importation, les frais de transport ou d'assurance, les droits de douane, les taxes sur les biens personnels ou autres frais similaires.
**Sous-traitant : Un traducteur, une personne ou une agence engagée par Certling pour fournir des éléments spécifiques des Services..
**Site Internet : Le site internet (https://certling.com) exploité par Certling, où les Services sont publiés.
Équipement de Certling : Tout équipement, outil, système, installation ou câblage fourni par Certling ou ses Sous-traitants et utilisé directement ou indirectement dans la fourniture des Services.
1.2. Les titres de ces conditions n'affectent pas leur définition.
1.3. Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés ou les organismes sans personnalité morale, qu'ils aient ou non une personnalité juridique distincte.
1.4. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut la version actuelle, en tenant compte des modifications, extensions ou remise en vigueur, ainsi que la législation subordonnée applicable.
1.5. Une référence à l'expression « par écrit » comprend les fax , les emails et les communications par le biais du Site Internet.
1.6. Toute obligation du Contrat qui interdit à une personne de faire quelque chose comprend, sans s'y limiter, l'obligation de ne pas accepter, autoriser, permettre ou consentir à cette action.
2. APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions :
- (a) s'appliquent et sont incorporées au Contrat ; et
- (b) prévalent sur toute condition contradictoire contenue ou mentionnée dans le bon de commande du Client, la confirmation de commande, l'acceptation d'un devis, les spécifications ou tout autre document fourni par le Client, ou implicite en vertu de la loi, des usages commerciaux, de la pratique ou de la conduite habituelle des affaires.
2.2. En commandant l'un des Services, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions. Le Client doit être habilité à conclure un Contrat et être âgé d'au moins 18 ans pour acheter des Services sur le Site Internet.
2.3. La Commande du Client ou l'acceptation d'un devis pour des Services constitue une offre d'achat des Services selon les présentes Conditions. Certling acceptera uniquement l'offre du Client :
- en délivrant une acceptation écrite sans réserve signée par Certling ; ou
- (si plus tôt) en commençant à fournir les Services, ce qui établit un contrat pour la fourniture et l'achat des Services selon les présentes Conditions. Les conditions générales du Client (le cas échéant) jointes, annexées ou mentionnées dans une Commande ou un autre document ne régissent pas le Contrat.
2.4. Les devis fournis par Certling sont instantanés et sont uniquement valables le temps que le Client reste actif sur la page de devis. Un nouveau devis sera généré si le Client quitte la page et y revient.
2.5. Les devis de Certling se basent sur les documents téléchargés par les Clients. Si ces documents sont de mauvaise qualité ou difficiles à analyser, l'offre peut être incorrecte. Le Client a la responsabilité de s'assurer que les documents sources fournis à Certling pour la traduction sont lisibles.
2.6. Les descriptions de Services et les informations présentes sur le Site Internet de Certling, les brochures, les catalogues ou autres documents publiés sont des descriptions générales et ne font pas partie du Contrat.
2.7. Si les Services sont personnalisés en fonction des exigences du client, ce dernier est responsable de l'exactitude de toute information ou spécification fournie.
2.8. Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées, les changements ne s'appliquant qu'aux commandes futures.
2.9. Certling peut apporter des modifications aux Services afin de se conformer aux lois applicables ou aux exigences de sécurité.
2.10. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées.Le Client se doit de régulièrement consulter le Site Internet en cas de modifications.
3. DÉBUT ET DURÉE
3.1. Certling fournira les Services au Client à partir de la date d'acceptation du Contrat.
3.2. La fourniture des Services se poursuivra tout au long de la période spécifiée dans la Commande.
4. OBLIGATIONS DE CERTLING
4.1. Certling s'efforcera de fournir les Services et de fournir les Livrables au Client.
4.2. Certling s'efforcera de respecter les délais indiqués, mais ces délais ne sont que des estimations.
4.3. Certling n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou de l'interception des travaux originaux ou des Livrables.
4.4. Certling n'est pas responsable de la vérification de l'exactitude des travaux originaux.
4.5. Certling n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs liés aux Livrables.
4.7. Certling s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude de ses traductions.
4.8. Pour les traductions certifiées ou assermentées, Certling (ou ses fournisseurs) est responsable en dernier ressort du texte traduit. Certling se réserve le droit de refuser toute modification demandée par le Client qui ne reflète pas fidèlement le texte original. Aucun remboursement ne sera effectué si Certling rejette une demande de modification dans de telles circonstances.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Le Client doit :
- Coopérer avec le Certling dans le cadre des Services.
- Fournir les Documents Originaux et toute autre information à Certling à temps et de manière précise.
- Obtenir et conserver toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à la législation pertinente relative aux Services.
- Fournir les informations et documents suffisants, comme raisonnable demandé par Certling.
- Informer Certling de toutes les règles et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi que des exigences en matière de sécurité dans ses locaux.